Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 SEPTEMBRE 2025

(n° 592 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/06898 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINRA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 octobre 2023

Date de saisine : 08 novembre 2023

Décision attaquée : n° 22/01867 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 22 mai 2023

APPELANTE

Madame [V], [T], [M] [E]

[Adresse 3]

[Localité 6], sise au [Adresse 4]

Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

INTIMÉE

S.A. EMOVA GROUP

N° SIRET : 421 025 974

[Adresse 1]

[Localité 5], dont le siège social se situe au [Adresse 2]

Représentée par Me Stéphanie KALOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : L0168

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 27 octobre 2023, Mme [V], [T], [M] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 22 mai 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2025, Mme [V], [T], [M] [E] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2025, la S.A. Emova Group a conclu au fond mais n'a pas fait d'appel incident. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2025, la S.A. Emova Group a déclaré accepter le désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [V], [T], [M] [E] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [V], [T], [M] [E] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [V], [T], [M] [E] de son appel et de son action,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état