Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 19/01288
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION N°
Le deux septembre deux mille vingt cinq,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre en charge de la mise en état, assistée de NICLOT Lucie, greffier, a rendu la décision suivante:
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 19/01288 - N° Portalis DBVQ-V-B7D-EWBQ l'affaire opposant SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, ayant pour avocat Me ROGER avocat au barreau de REIMS à Maître [F] [C] intervient es qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société PB IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 1], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 5 octobre 2017 représentée par Me PINCON, avocat au barreau de REIMS, et SAS PB IMMOBILIER, non représentée
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions justifiant la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims,
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 19/01288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.