Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01482
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/01482 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRPQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024
Date de saisine : 26 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : N°2024002285 rendue par le Tribunal de Commerce de REIMS le 02 Juillet 2024
S.A. Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (Crédipar), représentant : Me Mathilde MARTINY, avocat au barreau de REIMS, S.A. Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (Crédipar), représentant : Me Mathilde MARTINY, avocat au barreau de REIMS
APPELANTES
S.A.S. AH Télécom
INTIMEE
LE
Nous, Christina DIAS DA SILVA, magistrat de la chambre, assisté ede Lucie NICLOT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les 24/01431et 24/01482 sont jointes;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/01431
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre-1 civile et com.
Reims le 11 Août 2025
Le Greffier
A
S.A. Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (Crédipar)
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A. Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (Crédipar)
[Adresse 1]
[Localité 2]
A l'honneur de vous adresser sous ce pli une copie de l'ordonnance de jonction de votre affaire du rôle de la Chambre-1 civile et com. de la Cour d'Appel de REIMS.
LE GREFFIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 24/01482.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.