Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 1 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00119
- Formation
- CCP CTX cabinet 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES 6 place Marguerite Laborde 64000 PAU
DOSSIER N° RG 25/00119 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GD3C
JUGEMENT DU 01 Septembre 2025
COPIES DELIVREES LE JUGEMENT DE CADUCITE
Audience du Lundi 01 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de M. Jean-François BOUGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR à l'injonction de payer DEFENDEUR à l'opposition
S.A. COFIDIS Parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX non comparante, ni représentée d'une part,
ET
DEFENDEUR à l'injonction de payer DEMANDEUR à l'opposition
Madame [P] [R] 18 route de Falibus 64330 GARLIN non comparante, ni représentée d'autre part,
LE TRIBUNAL
Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile ;
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse n'a pas comparu, ni sollicité de renvoi, ne s'est pas fait représenter alors qu'elle était régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception dûment signé ;
La partie défenderesse n'a pas requis jugement au fond ;
Il ne peut donc être statué sur le fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la caducité de l'instance ;
DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date 11 avril 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE qu'en application de l'Article 468 Al.2 du code de procédure civile, "La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.";
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 septembre 2025, sous le numéro 25/00119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.