Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Relations individuelles de travailDemande d'annulation d'une sanction disciplinaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 29 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00132
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIR4
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 13 Décembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00422
Monsieur [E] [O]
Représentant : Mme [Z] [C]
(Défenseur syndical ouvrier)
APPELANT
S.A.S. NICOLLIN REUNION
Représentant : Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre
assistée de Monique LEBRUN, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00132 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIR4,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 17 juillet 2025,
Vu les observations de Madame [Z] [C], conseil de M. [E] [O] en date du 24 juillet 2025 ;
Vu les observations de Maître Camille Renoy, conseil de la SAS Nicollin Réunion du 06/08/25 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appel a été interjeté le 22 Janvier 2025 ; que l'appelant a été déposé ses conclusions le 24 juillet 2025 ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
L'équité ne commande pas qu'une condamnation soit prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 22 janvier 2025.
DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 29 août 2025
Le greffier,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état,
Corinne JACQUEMIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 août 2025, sous le numéro 25/00132.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.