Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 août 2025
- Numéro de rôle
- 24/11497
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 465 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11497 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWOZ
URSSAF PACA
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [P] [N] agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SAS KAPORAL anciennement dénommée S.A.S. KAPORAL STORES,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SELARL [V] & ROUSSELET représentée par Maître [E] [V], agissant en sa qualité de co-Administrateur Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL, Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SELARL ANASTA représentée par Maître [G] [O], agissant en sa qualité de co-Administrateur Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SAS LES MANDATAIRES représentée par Maître [Y] [C], agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AGS CGEA DE [Localité 3]
SA LYONNAISE DE BANQUE
Intimés
Ordonnance n° 2025/M194
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
DU 28 AOUT 2025
Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 4 septembre 2024;
Vu la déclaration d'appel de L'URSSAF PACA,
Vu la liquidation judiciaire de la société KAPORAL en date du 31 mars 2025 ;
Vu l'interruption de l'instance à compter du 31 mars 2025 et la nécessité de régulariser la procédure en appelant à l'instance le liquidateur judiciaire de la société KAPORAL ;
Vu la demande de retrait du rôle formées par les deux parties le 1er juillet 2025 par message RPVA ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties sollicitent toutes les deux le retrait du rôle ;
En conséquence, il convient de faire droit à leur demande et d'ordonner le retrait du rôle.
Il sera précisé qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties une fois que les actes indispensables à la régularisation de la procédure seront accomplis.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
Ordonnons le retrait du rôle,
Rappelons que sauf le cas où la péremption de l'instance serait acquise, l'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties une fois accomplis les actes indispensables à la régularisation de la procédure.
La greffière La conseillère de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties lce jour: 28/08/2025
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 28 août 2025, sous le numéro 24/11497.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11497. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.