Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/02212 du : 15 Mai 2025

N° RG 25/02791 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMXU

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 14 Février 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2023J00104

APPELANTES

S.A.S. ETABLISSEMENTS MENART Prise en la personne de son Président

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Société MENART SRL Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉES

S.A.S. BIOVAL ENVIRONNEMENT

Représentée par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS

S.A.S. HDS

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n° 25/02212 en date du 15 mai 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02791- N° Portalis DBV4-V-B7J-JMXU,

Vu les conclusions du conseil de l'appelant en date du 09 juillet 2025 sollicitant de constater le désistement de son appel, de constater l'extinction de l'instance et de statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant sollicite que soit constaté son désistement de l'appel ;

Considérant que la SAS Bioval Environnement et de la SAS HDS intimés n'ont pas transmis de conclusions à la cour et n'ont donc pas formé appel incident ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02791- N° Portalis DBV4-V-B7J-JMXU ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la SAS Etablissements Menart et de la société Menart SRL ;

Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02791- N° Portalis DBV4-V-B7J-JMXU et qui emporte le dessaissement de la cour ;

Condamnons la SAS Etablissements Menart et de la société Menart SRL aux entiers dépens de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 28 Août 2025

Le Conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN