Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/10259
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 115 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/10259 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPECR
Ordonnance n° 2025/ 167 [Localité 4]
Mme [C] [Y]
Représentant : Me Mehdi AKROUM, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. S.A.S.ROME@RIO
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/10259 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPECR joint au N° RG 25/10260
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/10260
Fait à [Localité 3], le 27/08/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :27/08/2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 août 2025, sous le numéro 25/10259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.