Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 24/04257
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04257 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INQK
Minute n° 338/25
APPELANTS
[D] [M]
E.U.R.L. [Adresse 2] prise en la personne de son Gérant Monsieur [D] [M]
Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR
S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [C], liquidateur
S.A. STILCO AND CO, prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 28 Novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 Octobre 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la S.A. STILCO AND CO, partie intimée, dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. STILCO AND CO.
COLMAR, le 26 Août 2025
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats,
à M. Le PG
et par LRAR aux parties
le 26 Août 2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 24/04257.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.