Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-retrait de l'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 27 août 2025
- Numéro de rôle
- 24/04667
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 494 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/04667 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PWUR
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond n° RG 2022j01165 du 13 mars 2024
S.A.S. K-SIUS
C/
S.E.L.A.R.L. [U] [B]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DE LA MISE EN ETAT DU 27 Août 2025
APPELANTE :
S.A.S. K-SIUS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon du 19 mars 2025 prononçant l'ouverture du redressement judiciaire
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. [U] [B] en qualité de liquidateur de la SAS KS DEVELOPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée le 5 juin 2024, la SAS K-SIUS a interjeté appel à l'encontre de la SELARL [U] [B] représentée par Me [U] [B] en qualité de liquidateur de la SAS KS Développement, du jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lyon.
L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 14 décembre 2026 avec clôture le 9 novembre 2026.
Par message au RPVA du 16 juin 2025, Me Rose, conseil de l'appelante, indiquait que la société appelante avait fait l'objet d'un redressement judiciaire et de que la procédure ne sera pas volontairement régularisée.
A la demande du greffe, Me Rose a communiqué un extrait du BODACC.
Sur ce,
Par application de l'article 369 du code de procédure civile et de l'article L 622-21 du code de commerce, l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure collective.
Selon l'extrait du BODACC du 28 mars 2025, la société K-SIUS a fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la SELARL Mj Synergie représentée par Me [L] [H], Me [J] [K] ou Me [S] [T] ayant été désigné mandataire judiciaire,
En conséquence, l'interruption de l'instance doit être constatée, à charge pour l'intimée de justifier de la déclaration de sa créance et de l'appel en la cause du mandataire judiciaire. L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025 pour justification des diligences et à défaut radiation du rôle de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,
Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société K-SIUS par jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon du 19 mars 2025,
Constatons l'interruption de l'instance à l'égard de cette société jusqu'à la mise en cause du mandataire liquidateur et justification de la déclaration de créance,
Disons qu'à défaut de régularisation, l'affaire qui sera rappelée à l'audience de la conférence de mise en état du lundi 8 décembre 2025 à 9h30 sera radiée.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-retrait de l'incident. La juridiction a statué le 27 août 2025, sous le numéro 24/04667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.