Demande en paiement du solde du compte bancaire
Banque - Effets de commerceDemande en paiement du solde du compte bancaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/01757
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/01757 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG7B
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 10 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 11-24-0011
Madame [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01757 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG7B,
Vu la déclaration d'appel en date du 27 Février 2025,
Vu l'avis du greffe adressé par RPVA le 17 Juillet 2025 portant demande d'observation quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant dans les délais impartis, et le message notifié via RPVA par Me Jean-laurent REBOTIER, conseil de l'intimé, s'en rapportant à ses conclusions du 7 juillet 2025 demandant à ce que la déclaration d'appel soit jugée caduque,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 26 Août 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 25/01757.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.