Demande en paiement du solde du compte bancaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [T] [C] [Z]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/02766 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KUN

N° MINUTE : 18-2025

JUGEMENT rendu le mercredi 20 août 2025

DEMANDERESSE S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR Monsieur [T] [C] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2025 Délibéré le 20 août 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 août 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 20 août 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/02766 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KUN

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 février 2019, Monsieur [T] [C] [Z] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SOCIETE GENERALE.

A la suite d'incidents de paiement, la Société Générale a, par courrier recommandé du 7 juin 2024, mis en demeure le défendeur de régulariser la situation, le compte ayant été clôturé le 11 septembre 2024.

C'est dans ce contexte que la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [T] [C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier en date du 10 mars 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 21422, 06 euros au titre du découvert en compte, avec intérêts au taux légal de 4, 92 % à compter du 26 novembre 2024, et avec capitalisation des intérêts, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande, la SOCIETE GENERALE fait valoir que le compte bancaire fonctionne de manière irrégulière et que la banque dépositaire du compte lui ayant cédé la créance été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt, le 11 septembre 2024. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 14 mai 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

A l'audience du 22 mai 2025, la SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais et commissions (découvert en compte pendant plus de 3 mois dans présentation d'une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Bien qu'assigné à étude, Monsieur [T] [C] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 22 mai 2025.

Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, au regard de l’historique du compte produit, il n'apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé, sorte que la demande effectuée le 10 mars 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).

Il sera également rappelé qu'aux termes de l'article L.311-1 13° du code de la consommation, le « dépassement » est le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue », ce qui correspond au cas d'espèce compte tenu du dépassement de la facilité de caisse de 1000 euros contractuellement prévue.

En l'espèce, l'historique du compte montre que ces délais ont été respectés, le compte ayant été clôturé dès le 11 septembre 2024.

Sur le montant de la créance

Il résulte de l'historique de compte que celui-ci a été clôturé alors qu'il présentait un solde débiteur de 21422, 06 euros, les intérêts fixés à hauteur de 4, 92 % n’étant ni prévus au contrat ni accordé, Monsieur [T] [C] [Z] étant tenu au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE en conséquence Monsieur [T] [C] [Z] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 21422, 06 euros au titre du solde débiteur du compte avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 ;

DEBOUTE la SOCIETE GENERALE de sa demande de capitalisation des intérêts

CONDAMNE Monsieur [T] [C] [Z] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [C] [Z] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection