Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 7]

MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 25/00234 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4KC

EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Jean-françois DEJAS

copie dossier

JUGEMENT DU 20 AOUT 2025

LE JUGE : Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée

LE GREFFIER: Céline GAU, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 642 017 834 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jean-françois DEJAS, avocat au barreau de LAON

DÉFENDEURS

Mme [L] [Y] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2]

défaillant

M. [R] [O] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2]

défaillant

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 02 juin 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée, statuant à juge unique et assistée de Céline GAU, Greffier.

Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue le 04 août 2025, délibéré prorogé au 20 août 2025, par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 13 mars 2025 à étude, la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING a fait assigner Madame [L] [Y] et Monsieur [R] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, à son audience de mise en état électronique civile du 1er avril 2025, sous bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de : - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 17 954,87 €, sans préjudice des intérêts au taux de retard contractuel, du 18 février 2022 jusqu’à parfait paiement ; - les condamner solidairement au paiement de tous les dépens, outre la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée à l’audience électronique de mise en état du 13 mai 2025, pour éventuelle constitution des défendeurs. Ceux-ci sont défaillants à la procédure, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2025, renvoyant les parties à l’audience de plaidoiries du 2 juin 2025, à laquelle le conseil de la demanderesse a procédé au dépôt du dossier de plaidoirie.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait renvoi à l’assignation de la demanderesse pour l’exposé complet de ses motifs.

La décision a été mise en délibéré au 4 août 2025 puis prorogée au 20 août 2025 compte tenu de la surcharge du magistrat.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats :

Conformément aux articles 444 et 803 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, et l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Il ressort des éléments versés au dossier par la SA CREDIT MUTUEL LEASING que les consorts [Y]-[O] auraient souscrit un contrat de location à longue durée pour la location d’un véhicule automobile, les 2 et 3 octobre 2020. Or le contrat fourni par la demanderesse est signé électroniquement, sans fourniture du certificat de preuve de la signature électronique. La demande de condamnation en paiement est intégralement fondée sur ledit contrat, dont le présent tribunal ne peut vérifier la régularité avec certitude.

Par conséquent, l’ordonnance de clôture sera révoquée ; l’affaire et les parties seront renvoyées à la mise en état civile, aux fins de fourniture du certificat de preuve de la signature électronique du contrat de location automobile à longue durée.

Les dépens seront réservés dans l’attente de la décision au fond.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, statuant publiquement, à juge unique, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe :

SURSOIT À STATUER sur l’ensemble des demandes des parties ;

ORDONNE la révocation et le rabat de l’ordonnance de clôture ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience électronique du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 07 octobre 2025 à 09h00 ;

INVITE la SA CREDIT MUTUEL LEASING à fournir aux débats le certificat de preuve de la signature électronique du contrat de location longue durée n°10030595460 souscrit par Monsieur [R] [O] et Madame [L] [Y] ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de Saint-Quentin, le 20 août 2025, la minute étant signée par Madame Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée près Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens, déléguée par ordonnance du 19 mars 2025 au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Juge, et par Madame Céline GAU, Greffière.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE