Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00101 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBTK

MINUTE N° : 25/

Notification

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délivrée le :

à : M. [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SARL DISCASH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 18 AOUT 2025

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.R.L. DISCASH [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Madame [I] [J], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [H] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 Juin 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 06 mars 2025, la SARL DISCASH a demandé que Monsieur [H] [K] soit convoqué devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement de la somme totale de 804,70 euros en principal, en raison de l'émission, pour le règlement de ses achats, de plusieurs chèques restés impayés suite au rejet de la banque pour provision insuffisante. Elle demande également qu'il soit condamné à lui payer une indemnité d'un montant de 35 euros au titre des frais de contentieux. Elle faisait connaître avoir tenté le recouvrement amiable de sa créance.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 30 juin 2025, par lettre simple s'agissant de la SARL DISCASH, et, par lettre recommandée avec avis de réception concernant Monsieur [H] [K] .

Lors de cette audience, la SARL DISCASH est représentée, et, Monsieur [H] [K] n'est ni présent, ni représenté..

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 18 août 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix. Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Pour justifier sa demande, la SARL DISCASH a versé au débat : - Une lettre du service contentieux adressée le 17 janvier 2025 à Monsieur [H] [K] , - Un chèque de BOURSOBANK du 04 décembre 2024, émis à son ordre par Monsieur [H] [K], pour un montant de 122,55 euros et assorti d'une attestation de rejet de la banque, - Un chèque de BOURSOBANK du 18 décembre 2024, émis à son ordre par Monsieur [H] [K], pour un montant de 294,49 euros et assorti d'une attestation de rejet de la banque. - Un chèque de BOURSOBANK du 26 décembre 2024, émis à son ordre par Monsieur [H] [K], pour un montant de 206,53 euros et assorti d'une attestation de rejet de la banque

Monsieur [H] [K], régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations.

Sur la demande principale Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant total et dans son principe, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL DISCASH et de condamner Monsieur [H] [K] à lui payer la somme de 804,70 euros en principal. Sur la demande au titre des frais de contentieux Il sera fait droit à cette demande par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le montant de 35 euros, que Monsieur [H] [K] sera condamné à payer à la société demanderesse. Sur les dépens Monsieur [H] [K], qui perd le procès, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [H] [K] à payer à la SARL DISCASH la somme de 804,70 euros en principal,

CONDAMNE Monsieur [H] [K] à payer à la SARL DISCASH la somme 35 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE aux dépens de l'instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 18 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE