Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00267 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QVK / Chambre de la famille AFFAIRE : [Z] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

JUGEMENT DU 08 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT : Madame Aude SALLAFRANQUE, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la cour d’appel de Toulouse, déléguée au tribunal judiciaire de Saint Gaudens par ordonnance de Madame la Première Présidente en date des 16 décembre 2024 et 21 mars 2025, ASSESSEURS : Monsieur Luc DIER, président, Madame Sonia DEL ARCO, magistrat honoraire,

GREFFIER : Madame Audrey TANGUY lors des débats et Madame Sandrine BRUNEAU lors du prononcé,

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 13 Mai 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 10 Juin 2025

JUGEMENT

Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Aude SALLAFRANQUE, magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Aude SALLAFRANQUE,

DEMANDEUR :

[H] [O] [Z] épouse [N], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31483-2023-000537 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Ayant pour avocat Me Ghislaine LECUSSAN, Avocat au barreau de Saint Gaudens,

DEFENDEUR :

[M] [D] [N], demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31483.2025.000258 du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Ayant pour avocat Me Aimé DIAKA, Avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en matière familiale, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [Z] [H] [O] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (04)

Et de

Monsieur [N] [M] [D] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 6] (62)

Qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (09) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 28 décembre 2014 ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNE Madame [Z] [H] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Sandrine BRUNEAU Aude SALLAFRANQUE