Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 10 Juin 2024

GROSSE : Le ....................... [W] [V].............................................. Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/05448 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32YE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ROSA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2021, la SCI Rosa a donné à bail à Monsieur [X] [I] un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 520 euros, outre 40 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, et au visa de l’absence de justification d’une assurance, la SCI Rosa a fait signifier à Monsieur [X] [I] par acte d'huissier de justice en date du 20 février 2023 un commandement de payer la somme de 2800 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d'huissier de justice en date du 22 mai 2023, la SCI Rosa a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, ou prononcer la résiliation, - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [X] [I], ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est, - condamner Monsieur [X] [I] à lui payer la somme de 4480 euros au titre des loyers et charges, - condamner Monsieur [X] [I] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer échu outre les charges locatives et ce jusqu'à libération effective des lieux, - condamner Monsieur [X] [I] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié.

Au soutien de ses prétentions, la SCI Rosa expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 20 février 2023 et ce pendant plus de deux mois.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 octobre 2023. La demanderesse a sollicité le bénéfice de son assignation, actualisé la dette. Le défendeur était présent et a sollicité des délais de paiement en exposant sa situation personnelle.

Par jugement du 22 janvier 2024 la réouverture des débats a été ordonnée pour production des statuts de la SCI

A l’audience du 10 juin 2024, la SCI Rosa, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance à la somme de 11200 euros au 31 mai 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse.

Monsieur [X] [I] n'a pas comparu n'a pas été représenté. Un rapport social concernant sa situation logement a été adressé.

La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 25 mai 2023, soit plus de deux mois avant l’audience du 22 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En revanche, le demandeur ne justifie avoir signalé la situation d'impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le jugement avant dire droit avait relevé l’absence de justificatif de ce que la SCI serait familiale, circonstance exemptant de cette obligation. Le demandeur produit les statuts de la SCI, sans qu’aucun élément ne permette d’établir le lien de parenté tel que visé par la loi.

Il n’y a donc pas lieu de satuer sur la demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc irrecevable.

Le bien-fondé des demandes au titre de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, et de ses conséquences (expulsion, indemnité d’occupation) n’a ainsi pas lieu d’être examiné.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif

Monsieur [X] [I] est redevable des loyers impayés jusqu'à la fin du bail.

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que Monsieur [X] [I] reste devoir au 31 mai 2024 la somme de 11 200 euros, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés, terme du mois de mai 2024 inclus.

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 11 200 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par elles dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire irrecevable ;

DIT n’y avoir lieu en conséquence à statuer sur la demande relative à la résiliation du bail de l’expulsion et de l’indemnité d’occupation ;

CONDAMNE Monsieur [X] [I] à payer à La SCI Rosa la somme de 11 200 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;

CONDAMNE Monsieur [X] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Monsieur [X] [I] à verser à La SCI Rosa la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE