Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 7 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/06059
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 347 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 07 Août 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/06059 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPD3
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 01 Juillet 2025, enregistrée sous le n°25/00950
SCI CLEM Représentée par son Gérant en exercice Monsieur [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Grégory ASSI de la SELARL LEXICAL AVOCAT, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Madame [P] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [K] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06059 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPD3 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées via RPVA le 18 juillet 2025 par Me Grégory ASSI, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé :
Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à la SCI CLEM de son désistement de l'appel interjeté par déclaration du 18 juillet 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/06059, contre l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 1er juillet 2025, et enregistrée sous le numéro RG 25/00950 ;
CONSTATER en conséquence l'extinction de la présente procédure et le désistement corrélatif de la Cour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, les intimés n'ayant pas présenté d'appel ou demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Que toutefois à défaut de preuve d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de laisser la charge des dépens à l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la SCI CLEM à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Lyon le 1er juillet 2025 sous le N° RG 25/00950 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens et frais de l'instance éteinte à la charge de la SCI CLEM.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 août 2025, sous le numéro 25/06059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.