Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 8 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/02047
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
08/08/2025
N° RG 25/02047 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCMB
Décision déférée - 03 Juin 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -25/00395
S.A.R.L. WOK KING STREET
C/
S.C.I. MANY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°145/2025
***
Le huit Août deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON,présidente de chambre assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. WOK KING STREET, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle PEYCLIT de la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.C.I. MANY , demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
Exposé du litige :
Par déclaration en date du 16 juin 2025, la S.A.R.L. WOK KING STREET, a relevé appel d'une ordonnance de reféré du 03 juin 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse.
La présidente a été informée le 7 août 2025, par Maître [O] de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL WOK KING STREET qui est une cause d'interruption de l'instance
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision :
Vu le jugement du 24 juillet 2025 du tribunal de commerce de Toulouse ordonnant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. WOK KING STREET.
Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
L'instance sera reprise selon les modalités de l'article 373 du dit code.
Il convient de renvoyer la cause et les parties à une prochaine audience intermédiaire aux fins de constater la régularisation de la procédure ou, à défaut, de radiation de l'instance.
Il est toutefois réservé la date d'audience initiale prévue à bref délai au 04 février 2026 à 14h00.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
- constate l'interruption d'instance
- renvoie la cause et les parties à l'audience intermédiaire du jeudi 09 octobre 2025 à 09h00 ;
Le greffier La présidente de chambre,
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 8 août 2025, sous le numéro 25/02047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.