Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/03047
- Formation
- Chambre sociale 4-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/03047 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOPZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 16 Octobre 2024
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03047 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOPZ dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES
SIRET : 702 012 956
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
APPELANTE
ET
Monsieur [F] [T]
né le 26 Février 1977 à [Localité 5] (CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239
INTIME
****************
Vu l'appel relevé par S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES de la décision rendue le 31 Août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [T],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES a formulé sans réserve le 09 octobre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que Monsieur [F] [T] a formulé sans réserve le 14 octobre 2024 par voie électronique des conclusions d'accord de désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacunes des parties conservera à sa charge ses propres dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 16 Octobre 2024.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 22/03047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.