Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02478
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 24/02478 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2024
Date de saisine : 02 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 24/00103 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 02 Août 2024
Appelant :
Monsieur [H] [Z],
représentant : Me Antoine SAPPIN de la SELEURL ASCE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Intimées :
S.A. PIERRE [L] société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 662 006 170, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
S.A.S. PIERRE [L] MEDICAMENT société par actions smplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°326 118 502, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente
Assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 02 septembre 2024à l'encontre d'une ordonnance de référés en du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 02 août 2024,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe en date du 11 septembre 2024,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 07 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 11 Septembre 2024 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il en résulte que la déclaration d'appel du 02 septembre 2024 est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appalant.
le 23 octobre 2024
La greffière en pré-affetation, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 24/02478.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02478. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.