Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/04729 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFTS / JAF Cab 6 AFFAIRE : [N] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 Juillet 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales

Greffier lors de l’audience Madame Sophie BENALLOUL

Greffier lors de la mise à disposition Madame Caroline BORG

DÉBATS Audience d’orientaiton et sur les mesures provisoires en date du 21 novembre 2024 Ordonnance d’orientation et sur les msures provisoires en date du 19 décembre 2024 Ordonnance de Clôture en date du 19 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [O] [N] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (BELGIQUE) [Adresse 12] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 178

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-013379 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (MAROC) (5) [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4] défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

DECLARE la juridiction saisie compétente;

DECLARE la loi marocaine applicable aux prétentions ayant trait au prononcé et aux effets personnels du divorce;

DECLARE la loi française applicable aux autres prétentions;

PRONONCE par application de l’article 97 du code civil pour discorde, le divorce de:

Mme [O] [N] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (Belgique)

et de

M. [D] [Y] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (Maroc),

qui se sont mariés le [Date mariage 2] 1989 à [Localité 10] (Maroc);

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;

ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 9];

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 18 octobre 2024 ;

CONDAMNE Madame [N] à supporter les dépens;

La Greffière La Juge aux affaires familiales