Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/03854
- Formation
- JAF Cab 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/03854 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDXI / JAF Cab 6 AFFAIRE : [C] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales
Greffier : Madame Caroline BORG
DÉBATS
Ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 07 Novembre 2024
Ordonnance de Clôture en date du 03 Avril 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [L], [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] BAT. [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6]
représenté par Me Isabelle LABADIE-BLANCHE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE :
Madame [P], [D] [J] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 30 juillet 2024,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:
Mme [P], [D] [J] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13] (Haute-Garonne),
et de
M. [L], [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (Essonne),
Qui se sont mariés le [Date mariage 4] 1989 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (31) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
AUTORISE Madame [J] à conserver l'usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 1 er juin 2023 ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 24/03854.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03854. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.