Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 31 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 18/03359
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 615 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 18/03359 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMSAA
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Mars 2018
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 31 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [V] [B] [P] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Raoul SOTOMAYOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1401
DEFENDERESSES
Madame [Y] [J] [D] [Adresse 2] [Localité 5]
Madame [N] [K] [H] [Adresse 2] [Localité 5]
Toutes les deux représentées par Me Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0431 et par Me Laetitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC41,
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Statuant par ordonnance sur requête
Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 janvier 2022 ayant ordonné le partage judiciaire de l’indivision existant entre, d’une part, Mme [V] [P] épouse [M], et d’autre part, Mmes [Y] [D] et [N] [H], et portant sur le lot de copropriété n°54 (un studio) d’un immeuble situé [Adresse 4] à Paris 19ème et désignant Maître [C] [T] pour y procéder ;
Vu le procès-verbal d’ouverture des opérations en date du 25 mai 2022 ;
Vu l’ordonnance de juge commis au partage en date du 16 février 2024 prorogeant la mission de Maître [C] [T], notaire commis, jusqu’au 1er juillet 2024 ;
Vu l’ordonnance du juge commis au partage en date du 27 novembre 2024 prorogeant la mission de Maître [C] [T], notaire commis, jusqu’au 31 mars 2025 ;
Vu la requête de Maitre [C] [T], notaire commis, en date du 3 avril 2025, demandant une prorogation de délai pour accomplir sa mission ;
Vu l’accord de Mmes [Y] [D] et [N] [H] notifié par leur conseil par RPVA le 18 juillet 2025 ;
En l’absence d’observation de Mme [V] [P] épouse [M] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.
Maître [T] a été désignée par jugement du 7 janvier 2022. Sa mission a été prorogée jusqu’au 31 mars 2025. Elle justifie n’avoir pu mener à son terme sa mission dans le délai imparti, compte tenu de la complexité de la procédure, précisant qu’un projet d’état liquidatif a été adressé aux conseils des parties le 5 mars 2025 et qu’elle était, fin mars 2025, dans l’attente de leurs retours.
Les parties ne sont pas opposées à la prorogation de ce délai.
Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 15 décembre 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,
Prorogeons la mission de Maître [C] [T], pour procéder aux opérations de partage judiciaire de l’indivision existant entre, d’une part, [V] [P] épouse [M], et d’autre part, [Y] [D] et [N] [H] jusqu’au 15 décembre 2025 ;
Renvoyons l’affaire au 10 novembre 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d'un acte de partage amiable ou à défaut d'un projet d'état liquidatif et d'un procès-verbal reprenant les dires des parties.
A défaut, le notaire commis est prié d'adresser au juge commis un point d'étape sur les opérations de partage.
Les parties sont également priées de nous tenir informée. A défaut l'affaire sera radiée.
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 6] le 31 Juillet 2025
Le Greffier Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 31 juillet 2025, sous le numéro 18/03359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/03359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.