Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E (Décision Civile)

JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE - EN UN SEUL LOT -

DU : 19 Juin 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis 74 rue de la Fédération - 75015 PARIS

Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP STREMOOUHOFF CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 26 septembre 2024, publié et enregistré au service de la publicité foncière de Tarn-et-Garonne le 20 novembre 2024 volume 2024 S n°36,

- d’un jugement d’orientation en date du 20 mars 2025 ordonnant la vente forcée du bien immobilier tel que décrit au commandement de payer délivré le 26 septembre 2024 à M. [R] [F] et à Mme [P] [G] à l'audience de vente du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montauban du jeudi 19 juin 2025 à 9 heures,

CONTRE :

Monsieur [R] [F] né le 25 Juillet 1978 à MONTAUBAN (82000), demeurant 245 chemin de Lestang - Lieu dit "le Village" 82100 LABASTIDE DU TEMPLE comparant

Madame [P], [H] [G] née le 12 Décembre 1986 à VILLENEUVE SUR LOT (47000), demeurant 245 chemin de Lestang - Lieu dit "le Village" 82100 LABASTIDE DU TEMPLE comparante

PARTIES SAISIES

- 2 -

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 10 janvier 2025 sous le numéro RG : 25/00042,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

Maître [X] [I] a demandé au juge de l'exécution :

- de lui donner acte de ses diligences - de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Florence Siméon, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de :

4436.32 Euros (frais avant la vente)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d'habitation situé commune de Labastide-du-Temple (82100), 245 chemin de Lestang cadastré section AA n°232 d'une contenance de 13a 35ca

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

QUARANTE MILLE EUROS ( 40000 Euros).

Durant le temps imparti, Maître [X] [I], avocat, en a offert le prix principal de : 41000 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [X] [I] n'ait été couverte.

En conséquence, Maître [X] [I] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

La SAS IMMOBILIERE SUFFREN, société au capital social de 40 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 562 037, ayant son siège 10 impasse de Presles 75015 Paris représentée par ses représentants légaux, agissant en qualité de marchand de biens

- 3 -

moyennant le prix principal de : 41000 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

SUR CE :

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la SAS IMMOBILIERE SUFFREN, société au capital social de 40 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 562 037, ayant son siège 10 impasse de Presles 75015 Paris représentée par ses représentants légaux, agissant en qualité de marchand de biens ,

adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d'habitation situé commune de Labastide-du-Temple (82100), 245 chemin de Lestang cadastré section AA n°232 d'une contenance de 13a 35ca

qui prend l'engagement de revendre le bien dans les cinq ans de l'adjudication,

moyennant le prix principal de :

QUARANTE ET UN MILLE EUROS (41000 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.

Et le président a signé avec le greffier.