Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00084
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 730 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 29 JUILLET 2025
N° 2025/84
Rôle N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAS4
[T] [S]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE PIERRE FEU
PREFECTURE DU VAR
PROCUREUR GENERAL
Copie adressée :
par courriel le :
29 Juillet 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le 18 juillet 2025 par le Tribunal jduciaire de TOULON en date du enregistrée au répertoire général sous le n°25/518.
APPELANT
Monsieur [T] [S]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 29/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
né le 03 Juin 1971 à [Localité 10], demeurant CHEZ Mme [G] [S] [X] - [Adresse 3]
Représenté en première instance par Maître Adeline PELOUX, Avocat commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 7], demeurant [Adresse 9]
PREFECTURE DU VAR
PARTIE JOINTE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5]
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 29 Juillet 2025, en audience publique, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2025.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2025
Signée par M. Laurent DESGOUIS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier présent lors du prononcé,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulon maintenant la mesure de soins psychiatriques à l'encontre de M. [T] [S] ;
Vu l'appel interjeté par M. [T] [S] le 21 juillet 2025 ;
Vu le désistement d'appel de M. [T] [S] en date du 28 juillet 2025, transmis au greffe par courriel du même jour ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel a besoin d'être accepté que s'il contient des résevrs ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalblement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'absence d'appel incident et de demande incidente il conviendra donc de constater le désistement d'appel de M. [T] [S].
Les dépens seront laissés à la charge du tésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [T] [S] en date du 28 juillet 2025.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAS4
Aix-en-Provence, le 29 Juillet 2025
Le greffier
à
[T] [S] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Henri [Localité 6] ([Localité 8])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2025 concernant l'affaire :
M. [T] [S]
Représentant : Me Stéphan GAUTHIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 29/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 7]
PREFECTURE DU VAR
PROCUREUR GENERAL
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAS4
Aix-en-Provence, le 29 Juillet 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Henri [Localité 6] ([Localité 8])
- Monsieur le Préfet du Var
- Maître Stéphan GAUTHIER
- Monsieur le greffier du
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2025 concernant l'affaire :
M. [T] [S]
Représentant : Me Stéphan GAUTHIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 29/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 7]
PREFECTURE DU VAR
PROCUREUR GENERAL
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 25/00084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.