Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 30 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02244
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
-----------------------
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
C/
Madame [S] [N], S.A. MMA IARD, Mutuelle MIEUX ETRE
-----------------------
N° RG 25/02244 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIZY
-----------------------
DU 30 JUILLET 2025
-----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL
----------------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 30 juillet 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 23/10540) rendu le 24 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 30 avril 2025,
D'UNE PART,
ET :
Madame [S] [N]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Judith RAFFY de la SELARL RAFFY DUBOIS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, Directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège
demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE MIEUX ETRE, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
demeurant [Adresse 2]
Non représentée
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 399, 402, 787, 792 à 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement partiel de Me FONROUGE à l'égard de la MUTELLE MIEUX ETRE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel à l'égard de la MUTUELLE MIEUX ETRE,
Qu'en conséquence, la Cour d'appel est partiellement dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement partiel de la Cour, l'affaire se poursuivant entre l'Agent Judiciaire de l'Etat, Mme [N] [S] et la société MMA IARD,
Condamnons l'appelant aux dépens exposés à l'égard de la MUTUELLE MIEUX ETRE.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 30 juillet 2025, sous le numéro 25/02244.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02244. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.