Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 21/02611
- Formation
- CH2 Procédures Collective
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 124 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en matière civile et en premier ressort, après communication de la procédure au Ministère Public,
Vu le rapport du Juge-Commissaire ,
Après réquisitions écrites du Ministère Public,
Le Liquidateur entendu,
En l'absence du débiteur,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actifs de la liquidation judiciaire de l’ E.A.R.L. LE GRAND CORDY,
Ordonne la publicité du présent jugement conformément à l'article R.643-18 du code de commerce ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 21/02611.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.