Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/14719
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 23/14719 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHA2
Ordonnance n° 2025/M25
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. BASE
Représentant : Me Baptiste CHAREYRE de la SARL SARL ARTURUS AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.C.P. BR ASSOCIES
Es qualité de Mandataire judiciaire de la SCI BASE
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] [6] par son syndic de copropriété le Cabinet FERGAN,
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.C.I. BASE, appelante contre S.C.P. BR ASSOCIES, et LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5] DU [Adresse 7], intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/14719 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHA2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 3], le 03/02/2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 3/02/2025
La greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2025, sous le numéro 23/14719.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.