Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/07137
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/07137 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULMB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023
Date de la saisine : 20 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTS
[O] [U]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23066550
[L] [E] épouse [U]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23066550
INTIMEE
S.A. ASCORIA ASCORIA
Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 420300
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ORD n°110
M. David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier,
Par déclaration du 19 décembre 2023, M. [O] [U] et Mme [L] [E], son épouse, ont relevé appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper dans un litige les opposant à la société Ascoria (procédure n°2202216).
Par conclusions du 6 juin 2025, M. [O] [U] et Mme [L] [E] épouse [U] ont indiqué se désister de leur appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [O] [U] et Mme [L] [E] épouse [U] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par M. [O] [U] et Mme [L] [E], son épouse, à l'encontre de la société Ascoria.
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
LAISSONS à M. [O] [U] et Mme [L] [E] épouse [U] la charge des frais et dépens.
RENNES, le 25 Juillet 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juillet 2025, sous le numéro 23/07137.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.