Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02264 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD6Z

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025

Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02264 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD6Z dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. EMEIS anciennement ORPEA, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576004

APPELANTE

ET

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [T] [O], administrateur judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société emeis, anciennement ORPEA, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 24 juillet 2023, société anonyme immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 401 251 566

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.C.P. BTSG² prise en la personne de RPEA, société anonyme immatriculée auprès du RCS de [Localité 9] Maître [K] [R], ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société emeis, anciennement ORPEA, société anonyme immatriculée auprès du RCS de [Localité 9] sous le numéro 401 251 566

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. C. [E] prise en la personne de Maître [G] [E], ès qualités

de co-mandataire judiciaire de la société emeis, anciennement ORPEA, société anonyme immatriculée auprès du RCS de [Localité 9] sous le numéro 401 251 566

[Adresse 3]

[Localité 6]

Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

INTIMEES

Vu l'appel relevé par la S.A. EMEIS de la décision rendue le 24 Mars 2025 par le Juge commissaire de [Localité 9] dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. AJRS, la S.C.P. BTSG², la S.E.L.A.R.L. C. [E] et l'Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE

Attendu que la S.A. EMEIS a signifié le 08 juillet 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. EMEIS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A. EMEIS de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. EMEIS.

Fait par nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 24 Juillet 2025.

La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

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