Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Albi
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/02168
- Formation
- JAF2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] -----------
N°: N° RG 24/02168 - N° Portalis DB3A-W-B7I-EBB7 N.A.C. : 20L
JUGEMENT DE DIVORCE
DECISION DU 01 Juillet 2025
DEBATS DU 03 Juin 2025
PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier
En présence de Madame [C], auditrice de justice,
ENTRE
Madame [B] [I] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (CHINE) demeurant: [Adresse 7] Représentée par Me Stephanie NAUGES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant
DEMANDERESSE D’UNE PART, ET :
Monsieur [V] [N] [L] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (BELGIQUE) demeurant: [Adresse 6] représenté par Me Sandrine ROCA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant
DEFENDEUR D’AUTRE PART,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :
Vu l’assignation en date du 17 décembre 2024 et l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 11 mars 2025,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de
[B] [I], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (CHINE)
et
[V] [N] M. [L], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (BELGIQUE)
qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 9] (CHINE)
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte pour chaque époux la perte de l’usage du nom de l’autre ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les parties en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 17 décembre 2024 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE [B] [I] et [V] [L] aux dépens qui seront partagés par moitié ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
Le présent jugement a été prononcé par Mégane GIORGIUTTI, Juge aux affaires familiales assistée de Marion QUOTB,Greffier
Le greffier, La juge aux affaires familiales,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Albi dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/02168.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.