Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne moraleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/00980
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00980
S.A.R.L. [12]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220038
S.A.R.L. [11]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220038
APPELANTES
S.E.L.A.R.L. [15] prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire de la SARL [11] et de la SARL [12]
[Adresse 9]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-004
S.E.L.A.R.L. [14] prise en la personne de Me [M], mandataire judiciaire de la SARL [12] et de la SARL [11]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-004
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les S.A.R.L. [12] et S.A.R.L. [11], appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 08 Avril 2022 ;
Que les intimées acceptent ce désistement ;;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Constatons l'acceptation de ce désistement par les intimées,
Disons que les dépens seront pris en frais privilégiées de procédure collective.
Fait à [Localité 10], le 12 Décembre 2024
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 22/00980.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00980. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.