Demande en paiement relative à un contrat non qualifié

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 23/02612 -

S.A.S. THELEMA

Représentée par Me [H], substitué par Me [R], avocats au barreau de CAEN - N° du dossier LC6670

Assistée de Me [C] et Me [F], avocats au barreau de PARIS

C/

Société THE FAMILY (GLOBAL GODFATHERS) SPC

Représentée par Me [M], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240002

Assistée de Me Laure GENITEAU et Me Laurent ASSAYA, avocats au barreau de PARIS

Le MERCREDI VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, B. GOUARIN, Conseiller, chargé de la mise en état, assisté de Mme LE GALL, greffier,

Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 16 Octobre 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Vu le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Lisieux ;

Vu la déclaration d'appel de la société Thelema en date du 10 novembre 2023 ;

Par conclusions du 8 août 2024, la SAS Thelema a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer la société The Family (Global Godfathers) SPC irrecevable en son appel incident.

Par dernières conclusions du 11 octobre 2024, la société Thelema demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'incident et de sa demande au titre des frais irrépétibles, de constater l'extinction de l'instance, de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens relatifs à la procédure d'incident et de dire que l'instance se poursuit au fond.

Par dernières conclusions du 11 octobre 2024, la société The Family (Global Godfathers) SPC demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement d'incident de la société Thelema et de sa demande d'indemnité de procédure, de constater l'extinction de l'incident et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens relatifs à la procédure d'incident et que l'instance se poursuit au fond.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'incident de la société Thelema, accepté par la société The Family (Global Godfathers) SPC.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile et à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d'incident de la SAS Thelema ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance d'incident ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL B. GOUARIN