Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02778
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 23/02778 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKHI
Affaire :
Monsieur [K] [F]
représenté et assisté de Me [O], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6690
C/
Madame [J] [N]
Représentée et assistée de Me [Z], avocat au barreau de LISIEUX
Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de M. COLLET , greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
~~~~
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Caen en date du 26 septembre 2023 prononcé entre en demande madame [N] et en défense monsieur [F] auquel il convient de se reporter.
Vu les 2 déclarations d'appel effectuées par monsieur [F] enregistrées sous les N° 23/2376 et 24/264, enrôlées sous les N° de RG 23/2778 et 24/317.
Les deux instances ainsi enrôlées ont été jointes sous le N° de RG 23/2778.
Par des conclusions sur incident notifiées le 23 mai 2024 madame [N] a sollicité la radiation de l'affaire du rôle de la cour portant sur l'incident pour un défaut d'exécution du jugement entrepris.
Puis par des écritures du 16 octobre 2024 madame [N] s'est désistée de son incident en ce compris de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Donnons acte à madame [H] de son désistement de son incident en radiation pour défaut d'exécution du jugement entrepris et de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Constatons l'extinction de l'instance d'incident en radiation pour défaut d'exécution ;
- Disons que chacune des parties supportera la charge de ses dépens ;
- Renvoyons l'affaire à la mise en état du 18 décembre 2024 pour fixation.
LA GREFFIÈRE
M. COLLET
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 23/02778.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02778. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.