Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises )
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 16/01261
- Formation
- Chambre 01 REDRESS JUDIC
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG :N° RG 16/01261 - N° Portalis DB3F-W-B7A-HMR5 Chambre : 1 - Section : 4 Minute N° : 25/00028
copies délivrées le 29 Avril 2025 à M.[T]-Me [Z]-MP
JUGEMENT DU 29 Avril 2025
CONSTAT EXECUTION DU PLAN
COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN :
Me [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me [N] [H], mandataire judiciaire salariée munie d’un pouvoir régulier
DÉBITEUR :
Monsieur [K] [T] [Adresse 2] [Localité 3] comparant et assisté de Mme [O] [U] de l’Association [5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, M. Karim BADENE, Vice-Président,
assistés de Madame Béatrice OGIER, greffier
en présence du ministère public en la personne de M. [V] [C],
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 25 Mars 2025,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils devant Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, qui en a ensuite rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément à l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, du tribunal judiciaire d’Avignon.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Constate que l’exécution du plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 22 avril 2014 modifié par jugements des 24 mai 2016 et 22 novembre 2016 au profit de monsieur [K] [T] est achevée ;
Dit qu’à l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire seront radiées des registres sur lesquels elles ont été portées ;
Invite le commissaire à l’exécution du plan à déposer au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions de l’article R626-51 du code de commerce dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, et par Madame Béatrice OGIER, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises ). La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 16/01261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/01261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.