Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2025 Président : M. Jean-Marc MENICHINI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Décembre 2024

GROSSE : Le 23 Janvier 2025 à Me Eliette SANGUINETTI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/06327 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R3Z

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]

représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [W] [H] né le 18 Juin 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

comparant en personne

Madame [W] [N] née le 08 Février 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 1er février 2021, Monsieur [F] [S], ayant pour mandataire FONCIA [Localité 6], a donné à bail à Monsieur [H] [W] et Madame [N] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], [Localité 1], pour un loyer mensuel de 649 euros, outre 100 euros de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [S], ayant pour mandataire FONCIA [Localité 6], a fait signifier à Monsieur [H] [W] et Madame [N] [W], par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024 un commandement de payer la somme de 3460,42 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 octobre 2024, Monsieur [F] [S], ayant pour mandataire FONCIA [Localité 6], a fait assigner Monsieur [H] [W] et Madame [N] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, vu la Loi du 6 juillet 1989, (7A et 24), vu le bail en date du 01/02/2021 liant les parties et la clause résolutoire, vu le commandement de payer délivré le 28/03/2024, vu les éléments versés aux débats, vu l'urgence:

- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire,

- ORDONNER la résiliation du bail, en date à [Localité 6] du 01/02/2021,

- ORDONNER l'expulsion de Monsieur [W] [H] et de Madame [W] [N], le cas échéant avec l'appui de la force publique, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de l'appartement qu'ils occupent à [Localité 6] : [Adresse 4] – [Localité 1],

- CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [W] [N] à verser à Monsieur [S] [F], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 6], la somme provisionnelle de : 5.983,82 €, soit : 5.822,98 € frais déduits selon relevé de compte en date du 04/09/2024, au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du commandement de payer,

- FIXER le montant de l'indemnité d'occupation à une somme provisionnelle équivalente au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges,

- CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [W] [N] à verser à Monsieur [S] [F], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 6], cette somme jusqu'à parfaite libération des lieux,

- CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [W] [N] à verser à Monsieur [S] [F], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 6], la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [W] [N] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 98-657 du 29 juillet 1998, signifié par acte du 28/03/2024.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [S], ayant pour mandataire FONCIA [Localité 6], expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 28 mars 2024 et ce pendant plus de deux mois.

A l'audience du 05 décembre 2024, Monsieur [F] [S], ayant pour mandataire FONCIA [Localité 6], représentée par son conseil, indique que la dette locative a été soldée et qu'il se désiste de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celle au titre de l'article 700 et des dépens.

Monsieur [H] [W] est présent en personne. Madame [N] [W], bien que régulièrement assignée à étude, ne comparaît pas et n'est pas représentée.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que Monsieur [F] [S], ayant pour mandataire FONCIA [Localité 6], se désiste à l'audience de l'ensemble de ses demandes à l'exception des dépens et des frais irrépétibles.

Monsieur [H] [W] indique qu'il perçoit mensuellement avec son épouse la somme de 3500 euros au titre de leurs revenus.

Monsieur [H] [W] et Madame [N] [W], ne se sont acquittés de l'arriéré locatif qu’en cours de procédure ; ils supporteront donc la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait également inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [F] [S], ayant pour mandataire FONCIA [Localité 6], qui a été contraint d'engager une procédure judiciaire, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.

La somme de 500 euros lui sera ainsi allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle les défendeurs seront condamnés.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [F] [S], ayant pour mandataire FONCIA [Localité 6], se désiste à l'audience de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion, de paiement de la dette locative et d'une indemnité d'occupation ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] et Madame [N] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] et Madame [N] [W] à verser à Monsieur [F] [S], ayant pour mandataire FONCIA [Localité 6], une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT