Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurine BERNAT Me Elisa ZEITOUN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/08235 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YMU

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mai 2025

DEMANDERESSE Madame [O] [T] épouse [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0153

DÉFENDEURS Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elisa ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, Madame [J] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elisa ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elisa ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mars 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 mai 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 26 mai 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08235 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YMU

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 3 juillet 2024 et 8 juillet 2024, Mme [O] [T] épouse [H] a fait assigner M. [R] [Y] et Mme [J] [L], locataires, ainsi que M. [W] [Y], caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: - déclarer acquise la clause résolutoire au 25 juin 2024 et ordonner l’expulsion de M. [R] [Y] et Mme [J] [L] si besoin avec l’assistance de la force publique, - condamner solidairement M. [R] [Y], Mme [J] [L] et M. [W] [Y] au paiement de la somme provisionnelle de 38362,12 euros au titre de loyers et charges avec intérêts à compter du 25 avril 2024, - fixer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3700 euros mise à la charge des trois défendeurs solidairement, - condamner M. [R] [Y] et Mme [J] [L] à fournir l’attestation d’assurance couvrant les risques locatifs sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la décision, durant 30 jours avant qu’il soit de nouveau statué, - les condamner aux dépens.

Après deux renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 6 mars 2025.

A cette audience, Mme [O] [T] épouse [H] représentée par son conseil, et M. [R] [Y], Mme [J] [L], et M. [W] [Y] représentés par leur conseil, ont indiqué que Mme [O] [T] épouse [H], M. [R] [Y] et Mme [J] [L] ont conclu une transaction et ont demandé que le protocole d'accord transactionnel conclu entre eux soit homologué et rendu exécutoire. Le protocole d'accord a été joint. Il est signé par Mme [O] [T] épouse [H], M. [R] [Y] et Mme [J] [L].

A l'issu des débats l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligente ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).

En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel mentionne l’ensemble des engagements et concessions réalisés au nombre desquelles l’engagement de M. [R] [Y] et Mme [J] [L] de régler la dette locative selon un échéancier, et l’accord de Mme [O] [T] épouse [H] pour la suspension des effets de la clause résolutoire et au désistement de l’instance également à l’encontre de la caution. La sanction du non respect de l’échéancier est également prévue par le protocole d’accord.

Au regard des concessions réalisées par chaque partie et de l'absence de violation de l'ordre public, il convient d'homologuer l'accord intervenu et mettant fin au litige.

Compte tenu du protocole homologué, Mme [O] [T] épouse [H] est réputée se désister de ses demandes envers M. [W] [Y], caution.

L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à l’accord transactionnel conclu entre Mme [O] [T] épouse [H] d’une part, et M. [R] [Y] et Mme [J] [L] d'autre part, annexé à la présente décision,

CONSTATE que Mme [O] [T] épouse [H] est réputée se désister de ses demandes envers M. [W] [Y],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

LE GREFFIER LE JUGE