Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/09831
- Formation
- PRPC JIVAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 24/09831 N° Portalis 352J-W-B7I-C5KBG
N° MINUTE :
Assignations du : 11 Juillet 2024 17 Juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Juillet 2025
DEMANDEURS
Madame [J] [Z] [Adresse 3] [Localité 2]
Madame [E] [Z] née [O] [Adresse 3] [Localité 2]
Monsieur [U] [Z] [Adresse 5] [Localité 4]
représentés par Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #A0580
DEFENDEURS
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 6] [Localité 10]
représenté par Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0082
CPAM DE HAUTE-SAONE [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 7]
défaillante
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 8]
défaillante
Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 11 juillet et 17 juillet 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA, Madame [J] [Z], Madame [E] [Z] et Monsieur [U] [Z], par le biais de leur conseil, ont indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA, le FGTI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Faite et rendue à [Localité 12] le 10 Juillet 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 24/09831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.