Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 17 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00454
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE POITIERS
SERVICE CIVIL
4ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance n° 23
N° RG 25/00454 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHVN
Affaire :
Madame [E] [T] [P] [A] [C]
Représentant : Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Monsieur [I] [L] [H] [W] [C]
Représentant : Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Madame [A] [M] [B] [C]
Représentant : Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
APPELANTS
Madame [P] [F] [C] épouse [D]
Représentant : Me Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
INTIME
Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Inès BELLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00454 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHVN,
Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [T] [P] [A] [C] représentée par Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 21 Février 2025, à l'encontre du Jugement rendu par le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE en date du 17 décembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme [E] [T] [P] [A] [C] représentée par Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON a déclaré se désister de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,
Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à POITIERS, le 17 Juillet 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Inès BELLIN Denys BAILLARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juillet 2025, sous le numéro 25/00454.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00454. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.