Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 15 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00757 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7X7 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [M] / [E] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [I] [U] [M] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Maître Jennifer GUERIN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 72 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-27229-2024-4261 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 11])

Monsieur [S] [A] [J] [E] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] [Adresse 6] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 4]

représenté par Maître Marion AUBE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-27229-2024-3380 du 18/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 11])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [D] [O] Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2025.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la requête conjointe en divorce déposée au greffe le 17 mars 2025 ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils le 31 janvier 2025 ;

Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires dans la requête conjointe et à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 mai 2025 ;

Prononce la clôture de l'instruction au 19 mai 2025 ;

Prononce la tenue de l'audience de plaidoiries au 19 mai 2025 ;

Déclare recevable la demande en divorce pour avoir formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [I] [U] [M] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12]

ET DE

Monsieur [S] [A] [J] [E] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 3] 1989 à [Localité 11] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [I] [M] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M. [S] [E] ;

Dit que chacune des parties reprendra l'usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de la demande en divorce, soit au 17 mars 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l'accord de M. [S] [E] et Mme [I] [M] disant n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le quinze Juillet, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES