Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00916 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFPE

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 30 Avril 2025

Etablissement public LILLE METROPOLE HABITAT

C/

[X] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Etablissement public LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [C] [B] (Membre de l'entreprise)

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 13 mai 2016, l'établissement public Lille métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de Lille (LMH) a donné à bail à Monsieur [X] [V] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 300,43 euros, outre une provision sur charges de 177,92 euros.

Le 17 décembre 2024, le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de Lille a dressé un constat de carence.

Par acte d'huissier du 20 janvier 2025, LMH a fait assigner Monsieur [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation au paiement de la somme de 2442,17 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, celle de 228 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l'audience du 6 février 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, LMH réitère ses demandes initiales, indiquant que le bail a pris fin le 2 janvier 2024.

Monsieur [X] [V], cité selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation sus-visée pour un exposé complet des prétentions et moyens de LMH.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l'article 473 du code de procédure civile, Monsieur [X] [V] n'ayant pas été cité à personne et ne comparaissant pas, le jugement sera rendu par défaut puisque non susceptible d'appel.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés

En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, LMH soutient que le locataire a quitté les lieux le 2 janvier 2024.

Selon décompte du 31 janvier 2024 euros produit par LMH, Monsieur [X] [V] demeure redevable de la somme de 2 413,24 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'à la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie et déduction des cotisations d'assurance non justifiés.

Monsieur [X] [V] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [X] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant le coût de l'assignation.

L'équité commande de la condamner à payer la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à l'établissement public Lille métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de Lille la somme de 2 413,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des loyers et charges demeurés impayés pour le logement, sis [Adresse 2], créance arrêtée au 31 janvier 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à l'établissement public Lille métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de Lille la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

Laure-Anne REMY, Magali CHAPLAIN, Cadre Greffier Juge des Contentieux de la Protection