Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Bordeaux
Décision du
17 septembre 2024
Numéro de rôle
24/02823
Formation
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
356 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

---------------------------

Monsieur [L] [B]

C/

Maître [M] [I]

--------------------------

N° RG 24/02823 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2L5

--------------------------

DU 17 SEPTEMBRE 2024

--------------------------

Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

--------------

Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 17 SEPTEMBRE 2024

Vu l'ordonnance modificative de roulement du 09 juillet 2024 de la première présidente ;

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

assistée de Séverine ROMA, greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

dans l'instance

ENTRE :

Monsieur [L] [B]

demeurant [Adresse 2]

Demandeur au recours contre une décision rendue le 07 mai 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHARENTE,

ET :

Maître [M] [I]

Profession : Avocat, demeurant [Adresse 1]

Défenderesse,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 13 juin 2024, monsieur [L] [B] a saisi le premier président de la cour d'appel de Bordeaux d'un recours contre une décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de CHARENTE en date du 07 mai 2024.

Par courrier en date du 26 aout 2024, monsieur [L] [B] s'est désisté de son recours.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA COUR

Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce il y a lieu de constater le désistement d'appel de monsieur [L] [B], l'absence d'appel incident ou de demande incidente, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, l'appelant conservera à sa charge les dépens.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d'appel de monsieur [L] [B],

Constate en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,

Dit que monsieur [L] [B] conservera à sa charge les dépens.

La présente ordonnance est signée par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 24/02823.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02823. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.