Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00722
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 25/00722 N° Portalis 352J-W-B7J-C6X4Q
N° MINUTE :
Assignation du : 15 janvier 2025
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BELLAICHE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 juillet 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. EAGLE 78 [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0103
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. ARCO [Adresse 3] [Localité 5]
non représenté
***
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 15 janvier 2025 par la S.C.I. EAGLE 78 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2025 la S.C.I. EAGLE 78 se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. EAGLE 78 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. EAGLE 78, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 11 juillet 2025.
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juillet 2025, sous le numéro 25/00722.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.