Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00874
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n° 25/00207
10 Juillet 2025
----------------------------
N° RG 25/00874 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GL7N
---------------------------------
Juge de l'exécution de THIONVILLE
11 Mars 2025
2023/A369
---------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
dix Juillet deux mille vingt cinq
APPELANTE :
S.A.R.L. MULTI PROTECTION SECURITE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [D] [S] [N] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non représenté
Ordonnance Contradictoire, signée par M. Olivier MICHEL, Conseiller pour le président de chambre régulièrement empêché, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par déclaration au greffe du 14 mai 2025, la S.A.R.L. MULTI PROTECTION SECURITE a interjeté appel du jugement prononcé le 11 Mars 2025 le Juge de l'exécution de THIONVILLE dans le litige l'opposant à Monsieur [D] [S] [N] [I]
Par conclusions du 27 juin 2025, l'appelant s'est désisté de son appel.
L'intimé n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.R.L. MULTI PROTECTION SECURITE qui n'est assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident des intimés.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
La S.A.R.L. MULTI PROTECTION SECURITE est condamné aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller pour le président de la chambre régulièrement empêché, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de
procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de la S.A.R.L. MULTI PROTECTION SECURITE ;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONDAMNE la S.A.R.L. MULTI PROTECTION SECURITE aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
P/ LE PRESIDENT DE CHAMBRE REGULIEREMENT EMPECHE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 25/00874.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00874. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.