Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

Nîmes, le 10 juillet 2025

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01543 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFZC

M. [I] [D]

Représenté par Me Louis-Alain Lemaire, avocat au barreau d'Avignon

APPELANT

La Sa CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Isabelle Vignon de l'AARPI Bonijol-Carail-Vignon, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Amélie Goncalves de la Selarl Levy Roche Sarda, avocat au barreau de Lyon

La Sasu SYNERTECH prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Samira Benhadj, avocate au barreau de Carpentras

INTIMÉES

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée d'Audrey Bachimont, greffière,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01543 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFZC du rôle général ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 3 mai 2024, M. [I] [D] a interjeté appel du jugement de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Carpentras du 5 décembre 2023 qui :

- l'a débouté de ses demandes en nullité du contrat de prêt conclu avec la société CA Consumer Finance le 18 octobre 2020,

- a prononcé la résiliation de ce contrat,

- a condamné M. [D] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 18 000 euros au titre de ce contrat, outre intérêts contractuels au taux de 3,884% à compter de sa décision,

- l'a débouté de sa demande d'appel en garantie à l'encontre de la société Synertech,

- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts,

- a débouté la société Synertech de sa demande de dommages et intérêts,

- a condamné M. [D] aux dépens et à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de :

- 1 000 euros à la société CA Consumer Finance

- 800 euros à la société Synertech

- a rappelé l'exécution provisoire de droit.

L'appelante a conclu au fond le 26 juillet 2024, les intimées respectivement les 1er et 24 octobre 2024.

Par ordonnance du 22 mai 2025 le conseiller de la mise en état :

- a constaté le désistement de la société CA Consumer Finance de son incident tendant à la nullité de la déclaration d'appel formée par M. [I] [D],

- l'a condamnée à régler les entiers dépens de l'incident et à payer à M. [I] [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 17 juin 2025 à 14h00.

Par message au RPVA du 23 mai 2025 le conseil de la société Synertech a communiqué le jugement du 27 novembre 2024 du tribunal de commerce d'Avignon prononçant le redressement judiciaire de cette société et désignant Me [Y] en qualité de mandataire.

SUR CE

Selon l'article 369 du code de procédure civile ici applicable l''instance est interrompue par :

(...) l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il convient donc de constater l'interruption de la présente instance, qui sera reprise volontairement dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, ou à défaut par voie de citation.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS :

La conseillère de la mise en état

Constate l'interruption de l'instance enregistrée sous le n°24/01543 à la date du 23 mai 2025,

Dit que l'instance sera reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, par la partie la plus diligente, ou à défaut par voie de citation,

Réserve les dépens,

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 21 octobre 2025 à 14h00.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT