Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/09864
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/09864 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQH5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024
Date de saisine : 06 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022035685 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. MY CAR, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20240762
Intimés :
Monsieur [E], [X] [I], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240345
Monsieur [G] [K], représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
S.C. HPA venant aux droits de la SARL ATIS PRODUCTION en vertu d'une décision de transmission universelle de patrimoine en date du 23 septembre 2024, société civile au capital social de 894 661,00 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 537 551 079, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240345
S.A.S. [K] CONSEIL ET GESTION ' Agissant poursuites et diligences de son président, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
S.A.S. AUTOPUZZ prise en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10654
S.A.S. BLUECAR prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240295
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Maxime Martinez, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/09864 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQH5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024
Date de saisine : 06 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022035685 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. MY CAR, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20240762
Intimés :
Monsieur [E], [X] [I], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240345
Monsieur [G] [K], représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
S.C. HPA venant aux droits de la SARL ATIS PRODUCTION en vertu d'une décision de transmission universelle de patrimoine en date du 23 septembre 2024, société civile au capital social de 894 661,00 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 537 551 079, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240345
S.A.S. [K] CONSEIL ET GESTION ' Agissant poursuites et diligences de son président, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
S.A.S. AUTOPUZZ prise en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10654
S.A.S. BLUECAR prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240295
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Maxime Martinez, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 10 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 24/09864.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09864. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.