Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/01668 du : 04 Avril 2025

N° RG 25/02095 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLQP

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 28 Février 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23J00061

APPELANTE

S.A. GENERALI IARD Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉES

S.A.R.L. GINGER Prise en la personne de son gérant

S.A.S. YAL venant aux droits de ASSURANCES LEGRAND par l'effet de la transmission universelle du patrimoine du 22 mai 2023

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n° 25/01668 en date du 04 avril 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02095- N° Portalis DBV4-V-B7J-JLQP,

Vu les conclusions du conseil de l'appelant en date du 03 juillet 2025 sollicitant de juger qu'il se désiste de son appel, de constater l'extinction de l'instance et de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant sollicite que soit constaté son désistement de l'appel et l'extinction de l'instance ;

Considérant que l'avocat de la SAS Yal intimé n'a pas transmis de conclusions à la cour et n'a donc pas formé appel incident ;

Considérant que la SARL Ginger n'a pas constitué avocat et n'a donc pas transmis de conclusions à la cour;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02095- N° Portalis DBV4-V-B7J-JLQP ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et d'action de la SA Generali IARD ;

Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02095- N° Portalis DBV4-V-B7J-JLQP et qui emporte le dessaissement de la cour ;

Condamnons la SA Generali IARD aux entiers dépens de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Odile GREVIN,

Copie transmise aux avocats le 09 Juillet 2025