Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02192
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/02192 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH6H
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01635
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Madame [R] [D] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
SCI LACHAZOT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02192 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH6H,
Vu la déclaration d'appel en date du 19 Mars 2025,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelants dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me Jessica BRON, conseil des appelants, le 20 juin 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de réponse de Me Jessica BRON,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 19 Juin 2025 à minuit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons les appelants aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 09 Juillet 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 25/02192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.