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VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/04916
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 09 Juillet 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/04916 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNGR joint au dossier N° 25/04904
Monsieur [F] [C]
Représentant : Me Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [G] [C]
Représentant : Me Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON
Maître [P] [K]
Représentant : Me Joël TACHET de la SCP TACHET, AVOCAT, avocat au barreau de LYON
Maître [Z] [E]
Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les N° RG 25/04916 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNGR et N° RG 25/04904 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône le 28 mai 2025 sous le N° RG 25/00041 ;
Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 25/04916 a été effectué en régularisation du premier dans lequel l'adresse des intimés Mes [K] et [E] n'était pas complète ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04916 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNGR et N° RG 25/04904 sous le seul N° RG 25/04904
Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2025
LA PRESIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 25/04916.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04916. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.