Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/05096
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 09 Juillet 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/05096 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNP3 joint au dossier N° RG 25/05215
SA MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 073 580
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [N] [X]
Madame [D] [W] épouse [X]
S.A.R.L. PALLUET FRERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, chargé de la mise en état ;
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/05096 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNP3 et N° RG 25/05215 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 03 juin 2025 sous le N° RG 23/02915 ;
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05096 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNP3 et N° RG 25/05215 sous le seul N° RG 25/05215.
Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 25/05096.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.